Conditions Générales de Vente

Article 1 - Définitions

1. Contrat additionnel : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l'entreprise ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entreprise ;
2. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique n'agissant pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à durée déterminée : un contrat qui porte sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;
7. Support durable : tout outil - y compris le courrier électronique - permettant au consommateur ou à l'entreprise de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant une consultation ou une utilisation futures pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle les informations sont destinées, et qui permet une reproduction non altérée des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
9. Entreprise : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entreprise et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, un ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ou partiellement ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation inclus dans l'Annexe I des présentes conditions. L'Annexe I n'a pas besoin d'être fournie si le consommateur n'a pas de droit de rétractation concernant sa commande ;
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entreprise doivent être réunis dans la même pièce en même temps.

Article 2 - Identité de l'entreprise

Nom de l'entreprise : acrust BV
agissant sous le nom commercial : CoolGift

Adresse d'établissement & de visite :
Binnenstraat 10
3940 Hechtel (Belgique)
Numéro de téléphone : +32 473 587820
Disponibilité :
Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00
Adresse e-mail : service@coolgift.com

Numéro d'immatriculation au registre du commerce : BE0826455143
Numéro d'identification TVA : NL823297743B01 / BE0826455143

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entreprise et à tout contrat à distance conclu entre l'entreprise et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entreprise indiquera avant la conclusion du contrat à distance comment les conditions générales peuvent être consultées au siège de l'entreprise et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande dès que possible.
3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur électroniquement avant la conclusion du contrat à distance de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou autrement à sa demande.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent de manière correspondante et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une période de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation appropriée de l'offre par le consommateur. Si l'entreprise utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou inexactitudes manifestes dans l'offre ne lient pas l'entreprise.
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions fixées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entreprise confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entreprise, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu électroniquement, l'entreprise prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entreprise prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entreprise peut - dans le cadre légal - vérifier si le consommateur peut faire face à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entreprise, sur la base de cette enquête, a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, elle est en droit de refuser une commande ou une demande avec motifs ou d'attacher des conditions particulières à l'exécution.
5. L'entreprise enverra, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable : a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entreprise où le consommateur peut se rendre avec des réclamations ;
   b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
   c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
   d. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; les frais de livraison, le cas échéant ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
   e. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est de durée indéterminée ;
   f. si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
   
6. Dans le cas d'une transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raisons. L'entreprise peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à donner ses raison(s).
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour après que le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
   a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entreprise peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
   b. si la livraison d'un produit comprend plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
   c. dans le cas de contrats pour la livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
   

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support tangible :

3. Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support tangible pendant au moins 14 jours sans donner de raisons. L'entreprise peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à donner ses raison(s).
4. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenu numérique non fourni sur un support tangible en cas de non-information sur le droit de rétractation :

5. Si l'entreprise n'a pas fourni au consommateur les informations juridiquement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expirera douze mois après la fin du délai de réflexion original déterminé conformément aux paragraphes précédents de cet article.
6. Si l'entreprise a fourni au consommateur les informations mentionnées dans le paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion original, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est permis au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entreprise ne lui a pas fourni toutes les informations juridiquement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informera l'entreprise dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou d'une autre manière non équivoque.
2. Aussi rapidement que possible, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification mentionnée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit, ou le remet à (un représentant autorisé de) l'entreprise. Cela n'est pas nécessaire si l'entreprise s'est offerte à collecter le produit lui-même. Le consommateur a en tout cas observé le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans son état et emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entreprise.
4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les coûts directs du renvoi du produit. Si l'entreprise n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces coûts ou si l'entreprise indique qu'elle supportera les coûts elle-même, le consommateur n'a pas à supporter les coûts de retour.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir d'abord expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui n'ont pas été préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limité(e) commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit à l'entreprise un montant proportionnel à la part de l'obligation remplie par l'entreprise au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.
7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui n'ont pas été préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limité(e), ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
   a. l'entreprise n'a pas fourni au consommateur les informations juridiquement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des coûts en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
   b. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
   
8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture complète ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support tangible, si :
   a. il n'a pas expressément consenti au début de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion avant la livraison ;
   b. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
   c. l'entreprise a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
   
9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats additionnels sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'entreprise en cas de rétractation

1. Si l'entreprise permet au consommateur de notifier la rétractation électroniquement, elle enverra un accusé de réception sans délai après réception de cette notification.
2. L'entreprise remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison éventuellement facturés par l'entreprise pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l'informe de la rétractation. À moins que l'entreprise ne s'offre à collecter le produit elle-même, elle peut attendre de rembourser jusqu'à ce qu'elle ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur démontre qu'il a renvoyé le produit, selon la première éventualité.
3. L'entreprise utilise le même moyen de paiement pour le remboursement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, l'entreprise n'a pas à rembourser les coûts supplémentaires pour la méthode plus coûteuse.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entreprise peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement si l'entreprise l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entreprise n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation ;
2. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique signifie une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont offerts par l'entreprise au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur retenu est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Contrats de services, après exécution complète du service, mais seulement si :
   a. l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
   b. le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation une fois que l'entreprise aurait pleinement exécuté le contrat ;
   
4. Voyages à forfait au sens de l'article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de passagers ;
5. Contrats de services pour la fourniture d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autres que pour des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
6. Contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique de celles-ci ;
7. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
8. Produits qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;
9. Produits scellés qui ne sont pas adaptés au retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après livraison ;
10. Produits qui après livraison sont par leur nature inextricablement mélangés avec d'autres produits ;
11. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entreprise n'a aucune influence ;
12. Enregistrements audio, vidéo scellés et logiciels informatiques, dont le sceau a été brisé après livraison ;
13. Journaux, magazines ou revues, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
14. La fourniture de contenu numérique autre que sur un support tangible, mais seulement si :
    a. l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
    b. le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.
    

Article 11 - Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements de taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entreprise peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entreprise n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entreprise l'a stipulé et :
   a. celles-ci résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
   b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à effet à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
   
5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. L'entreprise garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entreprise garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entreprise, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entreprise en vertu du contrat si l'entreprise n'a pas rempli sa part du contrat.
3. Une garantie supplémentaire s'entend de tout engagement de l'entreprise, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce à quoi il est légalement tenu s'il n'a pas rempli sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

1. L'entreprise exercera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.
3. Compte tenu de ce qui est énoncé à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer d'éventuels dommages-intérêts.
4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entreprise remboursera immédiatement le montant que le consommateur a payé.
5. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entreprise jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et notifié à l'entreprise, sauf convention contraire expresse.

Article 14 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis d'au plus un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis d'au plus un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
   ◦ à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment ou dans une période spécifique ;
   ◦ au moins résilier de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
   ◦ toujours résilier avec le même délai de préavis que l'entreprise a stipulé pour elle-même.
   

Renouvellement :

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de journaux quotidiens, de magazines d'actualité et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée allant jusqu'à trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'au plus un mois.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'au plus un mois. Le délai de préavis est d'au plus trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, de magazines d'actualité et de magazines.
7. Un contrat de durée limitée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, de magazines d'actualité et de magazines à titre d'essai ou d'introduction n'est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement après la période d'essai ou d'introduction.

Durée :

8. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d'au plus un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou conditions additionnelles, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l'absence de délai de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence le lendemain de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Dans la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé de faire un acompte de plus de 50% dans les conditions générales. Si un acompte a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services concernés avant que l'acompte convenu n'ait été versé.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou indiquées à l'entreprise.
4. Si le consommateur ne s'acquitte pas de son/ses obligation(s) de paiement en temps voulu, le consommateur est, après avoir été informé par l'entreprise du retard de paiement et que l'entreprise a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour s'acquitter encore de ses obligations de paiement, après défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, redevable des intérêts légaux sur le montant encore dû et l'entreprise est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires encourus par elle. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15% sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10% sur les 2 500 € suivants ; et 5% sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. L'entreprise peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 - Procédure de réclamation

1. L'entreprise dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publicisée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entreprise dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, décrites de manière complète et claire.
3. Les réclamations soumises à l'entreprise seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entreprise répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Le consommateur doit donner à l'entreprise au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation par consultation mutuelle. Après ce délai, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 17 - Litiges

1. Le droit néerlandais s'applique exclusivement aux contrats entre l'entreprise et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales.

Article 18 - Dispositions additionnelles ou différentes

Les dispositions additionnelles ou dérogeant aux présentes conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.